Site en panne ou bug urgent ?
conditions générales de prestation de services
1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies par Graphik Sphere pour les professionnels et/ou les particuliers.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toute condition générale d’achat. Elles s’appliquent à tous les services rendus par Graphik Sphere auprès des clients.
Les présentes conditions générales de prestations de services régissent exclusivement leur relation, et Graphik Sphere se réserve le droit de les modifier ponctuellement, avec effet dès leur mise en ligne. En cas de défaut dans une condition de prestation de services, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Les CGV sont applicables jusqu’à modification ultérieure et sont communiquées à tout client sur demande. Des conditions de vente particulières peuvent être établies par Graphik Sphere en fonction des négociations menées avec le client, ainsi que des conditions générales de vente catégorielles selon des critères objectifs.
Le paiement de l’acompte ou la signature du devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2 – Tarifs
Les tarifs des prestations de Graphik Sphere sont présentés sur le site internet sous forme de « Packs » à titre indicatif.
2.1 Prix définitif
Le prix définitif de la prestation est celui figurant sur le devis adressé au Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute modification de la commande demandée par le Client après la signature du devis fera l’objet d’un ajustement tarifaire ou d’un devis complémentaire.
2.2 Frais annexes
Les frais tels que l’impression, les hébergements, les noms de domaine, les licences d’extensions tierces (plugins) ou autres outils payants nécessaires au projet sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire sur le devis. Graphik Sphere s’engage à informer le client de tout frais supplémentaire avant toute commande.
2.3 Abonnements et Maintenance
Les prestations de maintenance sont facturées sous forme d’abonnement mensuel. Sauf mention contraire sur le devis, l’engagement minimal est de 3 mois. À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction. Le client peut résilier son abonnement par écrit (e-mail ou courrier) avec un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement mensuelle. Toute période mensuelle entamée reste due dans son intégralité.
2.4 Formations
Les sessions de formation incluses dans certains packs « Site Internet » sont limitées à la durée et au périmètre définis dans la proposition commerciale. Toute formation supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire en vigueur.
3 – Commande
La commande s’effectue selon le processus suivant :
- Le client remplit le formulaire de contact ou contacte Graphik Sphere par appel,
- Un rendez-vous est pris pour discuter du projet et des tarifs établis,
- Suite à cet échange, un devis sera établi,
- À la signature du devis, un questionnaire créatif sera envoyé au client, qui devra être rempli,
- Une fois le questionnaire et l’acompte reçus, la prestation débutera
La signature du devis vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, Graphik Sphere se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter Graphik Sphere à l’adresse e-mail suivante : contact@graphik-sphere.fr.
4 – Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :
- Virement bancaire avec l’IBAN fourni par Graphik Sphere,
- PayPal,
Un acompte de 50% du prix total est demandé. Le paiement final doit être effectué avant la livraison finale de la prestation.
Si le client préfère effectuer un paiement en une seule fois, cela est possible, à condition que le paiement soit effectué au début de la prestation.
Un escompte de 5% sera appliqué en cas de paiement anticipé ou de paiement en une seule fois.
5 – Obligations et responsabilités
Graphik Sphere s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés par le client.
Le client est tenu de fournir à Graphik Sphere toutes les informations nécessaires à la création. En l’absence de ces informations, Graphik Sphere ne pourra en aucun cas être tenue responsable du rendu final ou des éventuelles erreurs.
Graphik Sphere ne peut être tenue responsable des résultats obtenus en cas de modifications demandé par le client ou de l’utilisation qui sera faite des éléments créatifs fournis au client.
De plus, le client s’engage à coopérer avec Graphik Sphere, à fournir des retours si besoin et à être réactif dans la mesure du possible. En cas de non-réponse du client aux éléments envoyés par Graphik Sphere, la responsabilité de Graphik Sphere ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation. Que ce soit imputable au client ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, d’interruption ou de rejet du travail en cours par le client, l’acompte versé ne pourra être remboursé.
Graphik Sphere s’engage à informer le client de tout supplément à sa charge et à demander l’autorisation pour la publication des réalisations sur les réseaux sociaux et le site internet.
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue sur paiement ou à l’annulation de la commande en cours.
5.1 Limitation de responsabilité (Maintenance et E-commerce)
Graphik Sphere est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cadre de la maintenance :
6 – Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter Graphik Sphere à l’adresse e-mail suivante : contact@graphik-sphere.fr.
7 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées par Graphik Sphere (logos, chartes graphiques, supports de communication, site internet, etc.) restent la propriété exclusive de l’agence, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Graphik Sphere conserve la propriété pleine et entière des créations et du site internet jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. À défaut de paiement complet à l’échéance, Graphik Sphere se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou de reprendre les fichiers créés.
7.1 Droit de citation et mentions obligatoires
Sauf en cas de rachat explicite des droits d’auteur, toute utilisation, diffusion ou publication des créations (sur support web, print ou réseaux sociaux) doit obligatoirement s’accompagner de la mention : « Création : Graphik Sphere » (avec un tag cliquable vers les comptes officiels de l’agence pour les réseaux sociaux et un lien pour les sites internets).
7.2 Cession des droits
Si le Client souhaite utiliser les créations de manière libre, sans obligation de citation et de manière anonyme, il devra procéder au rachat des droits d’auteur. Cette cession fera l’objet d’un contrat spécifique et d’une facturation complémentaire, calculée selon l’étendue de la diffusion et la durée d’utilisation souhaitées.
7.3 Données de la boutique
Les bases de données clients, les historiques de commandes et les contenus produits intégrés par le client restent la propriété exclusive de ce dernier. Graphik Sphere s’engage à ne faire aucun usage de ces données en dehors du cadre strict de la maintenance technique
8 – Confidentialité
Graphik Sphere s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données fournies par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.
9 – Révision des prestations
Graphik Sphere accorde au client une période d’examen des prestations réalisées (3 phases de modifications) avant leur livraison finale.
Il est de la responsabilité du client de procéder à une évaluation minutieuse et de fournir toute demande de révision ou de modification avant de valider les prestations. Aucune révision ne pourra être effectuée après la validation finale des prestations par le client.
10 – Force majeure
La responsabilité de Graphik Sphere ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondation, épidémie, grève des télécommunications, panne générale d’internet ou tout événement imprévisible et irrésistible). L’exécution des prestations sera suspendue le temps de l’événement sans pénalités.
11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées ou pour les produits nettement personnalisés (logos, sites sur mesure, invitations personnalisées). Aucun remboursement ne sera effectué une fois le travail de création débuté.
12 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.